Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : www.lemoniteur.frCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Lire la suite
Historique
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...Source : www.lextenso.fr
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPréparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...Source : www.boursorama.com