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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline

Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.fiscalonline.com
Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où... Lire la suite
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