Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Enchères
  2. Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur

Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur

Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.net-iris.fr
Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.

La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et ses 49 articles, recentre la protection de l'enfance sur l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet effet, la loi désigne un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle permet aussi à un assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens relatif à l'autorité parentale...

Par ailleurs, la loi réforme l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves. Elle prévoit la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 252 253 254 255 256 257 258 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK