Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
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EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...Source : www.labase-lextenso.fr