Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir... Lire la suite
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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