Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le :
20/07/2016
20
juillet
juil.
07
2016
Source : www.efl.frAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocation. Depuis le 1er juin 2015, date d’entrée en vigueur du décret, les SARL peuvent recourir, sous certaines conditions, à la voie électronique, en lieu et place d'un envoi postal, pour procéder à la transmission de la convocation et des documents d'information devant être adressés aux associés préalablement à la tenue des assemblées (rapport de la gérance, texte des résolutions, etc).
Ce mode de transmission existe pour les SA depuis 2002... Lire la suite
Historique
-
Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLa société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation...Source : objectifnews.latribune.fr
-
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...Source : business.lesechos.fr
-
3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
-
La SARL de famille en trois points clés
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésQuand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un...Source : www.defrenois.fr
-
Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commer...Source : www.efl.fr