Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété... Lire la suite
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com
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