Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
-
Loi avenir professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...Source : www.infogreffe.fr
-
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...Source : www.lextenso.fr
-
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
-
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr
-
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
-
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEntre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr