Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur... Lire la suite

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