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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration d’acceptation doit par ailleurs faire l’objet d’une double publicité (C. civ. art. 788 ; CPC art. 1335)... Lire la suite
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