Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le :
15/11/2017
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2017
Source : www.lexpress.frLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-consentement pour les mineurs ayant des relations sexuelles avec des adultes? "Treize ans est une borne envisageable. Il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles, mais l'âge de 13 ans pourrait être retenu", a déclaré ce lundi, sur RTL, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet... Lire la suite
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
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Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr
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Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSimple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien ada...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com