La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
Source : www.net-iris.frEn l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.
A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire, au cours de l'année 2011. Par la suite, les Juges décident de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire... Lire la suite
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