Préavis donné par le locataire est réduit à à un mois #Droitimmobilier
Publié le :
14/08/2015
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août
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2015
Source : www.legifrance.gouv.frDepuis le 06 août 2015, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis donné par le locataire est réduit à à un mois :
En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Et pour toutes les communes du 06 visées ci-dessous (zone tendue) :
Beausoleil ; Cap-d'Ail ; Castellar ; Eze ; Gorbio ; Menton ; Roquebrune-Cap-Martin ; Sainte-Agnès ; La Turbie ; Antibes ; Aspremont ; Auribeau-sur-Siagne ; Le Bar-sur-Loup ; Beaulieu-sur-Mer ; Berre-les-Alpes ; Biot ; Cabris ; Cagnes-sur-Mer ; Cannes ; Le Cannet ; Cantaron ; Carros ; Castagniers ; Châteauneuf-Grasse ; Châteauneuf-Villevieille ; La Colle-sur-Loup ; Colomars ; Contes ; Drap ; Falicon ; Gattières ; La Gaude ; Gourdon ; Grasse ; Mandelieu-la-Napoule ; Mouans-Sartoux ; Mougins ; Nice ; Opio ; Pégomas ; Peymeinade ; Roquefort-les-Pins ; La Roquette-sur-Siagne ; Le Rouret ; Saint-André-de-la-Roche ; Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Saint-Jeannet ; Saint-Laurent-du-Var ; Saint-Paul ; Spéracèdes ; Théoule-sur-Mer ; Le Tignet ; Tourrette-Levens ; Tourrettes-sur-Loup ; La Trinité ; Valbonne ; Vallauris ; Vence ; Villefranche-sur-Mer
Villeneuve-Loubet
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Lire la suite
Historique
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