Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...Source : www.actu-juridique.fr
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Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLes start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...Source : www.cnrs.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com