Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
Source : www.fiscalonline.comBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées à l’article 885 O bis-1° du CGI du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société... Lire la suite
Historique
-
Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...Source : www.efl.fr
-
SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas...Source : www.fiscalonline.com
-
Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un particulier souhaite créer son entreprise seul, le choix le plus co...Source : www.fiscalonline.com
-
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document dé...Source : business.lesechos.fr
-
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme - Les Echos
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se...Source : business.lesechos.fr
-
Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14...Source : www.lemondedudroit.fr
-
SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-...Source : www.efl.fr
-
Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com