Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Source : edito.seloger.com
Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.
L’indivision : chacun des coindivisaires doit consentir à la vente
Un acte signé par un seul indivisaire serait inopposable aux autres. Il est des cas où un ou plusieurs indivisaires font obstacle à la vente. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée...
Lire la suite

Historique

<< < ... 246 247 248 249 250 251 252 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK