JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
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07
2024
Source : efl.businesscomm.fr5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D... Lire la suite
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Source : www.actu-juridique.fr
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...Source : efl.businesscomm.fr
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...Source : www.lamontagne.fr