Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Historique

• Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...
  Source : www.lexpress.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du géran...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...
  Source : edito.seloger.com
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• Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la l...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...
  Source : www.dossierfamilial.com
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