Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le :
31/01/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comPour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Il est rappelé qu’un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS... Lire la suite
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transfor...Source : www.efl.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir é...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstanc...Source : www.efl.fr
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté pr...Source : www.lemoniteur.fr
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à...Source : www.lefigaro.fr