Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
13/02/2017
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2017
Source : www.dalloz-actualite.frLa grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMonsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, e...Source : www.jurisprudentes.net
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Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationChacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants...Source : www.service-public.fr
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Capital variable : option intéressante pour les start-up... Explications dans Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe capital variable permet de changer fréquemment d’associés ou d’investisseu...Source : business.lesechos.fr
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
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S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions...Source : www.jurisprudentes.net
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux rela...Source : business.lesechos.fr
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les disp...Source : lemondedudroit.fr