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Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre

Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
Droit des sociétés
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois. Le 2 septembre 2013, la société B. a été mise en sauvegarde. Le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la société C., à l'exception d'une banque. Le 12 décembre 2013, la société C. a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (PSA) prévue par l'article L. 628-1 du code de commerce et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan. Lire la suite
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