Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le :
18/01/2019
18
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations... Lire la suite
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Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...Source : www.gazette-du-palais.fr