Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / CopropriétéL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr