Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite