Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
Source : business.lesechos.frLes micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne), soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017. Le but de cette obligation étant de permettre à tout un chacun de consulter ces comptes et donc de mesurer la bonne ou la mauvaise santé financière de la société considérée... Lire la suite
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pa...Source : business.lesechos.fr
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Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise...Source : www.net-iris.fr
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...Source : rfconseil.grouperf.com