Contrats d'assurance-vie et de prêt : commune intention des parties de former un ensemble contractuel indivisible #droitpatrimonial

Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ense ... Lire la suite

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