Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le :
18/03/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (article 30) prévoyant leur désignation par une "dénomination sociale … immédiatement précédée ou suivie de la mention ‘société civile professionnelles' ou des initiales ‘SCP’, elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée" ?... Lire la suite
Historique
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