Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
27/05/2020
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2020
Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
Historique
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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
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