Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Source : www.gazettedupalais.com
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ces dispositions, qui ne privent... Lire la suite

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