La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite

Historique

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK