Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Honoraires
  2. CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !

Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
Droit des sociétés
Source : business.lesechos.fr
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite « initiale ».
Rappel : la CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2016, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*06) et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 259 260 261 262 263 264 265 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK