Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours... Lire la suite
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
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