Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le :
20/12/2016
20
décembre
déc.
12
2016
Source : lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète dépendance. Le juge des tutelles a alors habilité son épouse, Mme Y., à le représenter de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Suite à des désaccords entre les consorts Y. et Mme Y. concernant la suspension des soins de M. Y., plusieurs décisions judiciaires et européennes sont intervenues en faveur de l'arrêt des soins. Saisi suite à un signalement en vue de la mise sous mesure de protection de M. Y. transmis par son médecin au procureur de la République, le juge des tutelles a placé M. Y. sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant son épouse en qualité... Lire la suite
Historique
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...Source : www.defrenois.fr
-
Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modif...Source : www.leparticulier.fr
-
Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
-
Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...Source : www.efl.fr
-
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr
-
Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
-
Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr
-
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...Source : sosconso.blog.lemonde.fr