Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
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Source : immobilier.lefigaro.frLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, professionnel et d’habitation) et meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les colocations à contrat unique (c’est-à-dire quand le bail est signé par l’ensemble des colocataires) doivent aussi se conformer au bail type.... Lire la suite
Historique
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A louer grand local commercial divisible 260m2 - Centre ville de La Bocca 06150
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Centre ville de La Bocca 06150Prix : 2900 euros par mois
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A vendre grand local commercial divisible 260m2 - Centre ville de La Bocca 06150
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Annonces
A vendre grand local commercial divisible 260m2
Centre ville de La Bocca 06150Prix : 412 000€
Vends murs commerciaux - Vide - Tous commerces Grand local vide refait à neuf (peinture et carrelage). En copropriété. Divisible. -
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Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille
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