Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le :
15/08/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente...Source : business.lesechos.fr
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Auto-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L'Express L'Entreprise
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésPrécisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLa société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation...Source : objectifnews.latribune.fr
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Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...Source : business.lesechos.fr