Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
Source : www.net-iris.frLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.
Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement loué (le bailleur) et du preneur (locataire). Encadrés principalement par la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment par la loi Alur (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les contrats de location de logement doivent contenir certaines dispositions obligatoires, telles que le nom des parties, la destination du logement, sa description, ou encore le loyer. Toutefois, les parties peuvent intégrer d'autres mentions dans le contrat, à condition bien sûr que ce ne soit pas de clauses abusives.
Le contrat de bail doit indiquer, outre le montant du loyer et ses modalités de révision, les charges récupérables et les modalités de leur règlement. Ces charges, également appelées charges locatives, sont des dépenses prises en charges initialement par le bailleur, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ou encore la taxe d'assainissement... Lire la suite
Historique
-
Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...Source : www.efl.fr
-
Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
-
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e...Source : www.jurisprudentes.net
-
La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au...Source : www.jurisprudentes.net
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 m...Source : www.itespresso.fr
-
L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt q...Source : tempsreel.nouvelobs.com
-
Donation-partage et calcul de la réserve : la valeur réelle du bien donné prévaut sur celle déclarée à l’acte - EFL
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réel...Source : www.efl.fr
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr