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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
25/09/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux... Lire la suite
Historique
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Caducité de l’opposition à mariage
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com