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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.toutsurlasuccession.com
Après une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marquée par la fin du crédit gratuit sur les facilités de règlement accordées par l'administration fiscale au titre des impôts sur les transmissions. Pour toute demande de dérogation au paiement comptant des droits formulée en 2016, le taux d'intérêt de base a été fixé à 1,9% pour la transmission du patrimoine privé, contre 2,2% en 2015 et 0% en 2013 et 2014.... Lire la suite
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