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Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété

Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
Droit des sociétés
Source : lentreprise.lexpress.fr
Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.
Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présentant un plan de redressement pour l'entreprise. Décryptage.
Cette disposition de la loi Macron fait grincer les dents des ardents défenseurs du droit de propriété, droit fondamental rappelons-le. Mais, pour le gouvernement, la défense de l'emploi justifie qu'on y porte parfois atteinte. C'est ainsi dans l'objectif d'éviter les liquidations judiciaires que la loi pour la croissance et l'activité instaure un dispositif de dilution ou cession forcée des parts des actionnaires majoritaires de l'entreprise, lorsque cette dernière peut encore être remise à flot, mais que ceux-ci refusent de financer le plan de redressement... Lire la suite
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