Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le :
14/03/2017
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2017
Source : www.efl.frLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016). Ce décret, très attendu par les praticiens, est paru. Après « concertation » et échanges avec l’ensemble des professionnels (architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts et aménageurs), le seuil est fixé à 2 500 m² (C. urb. art. R 441-4-1 nouveau)... Lire la suite
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L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
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Remplir la DSN grâce à la liste des conventions collectives en ligne - Editions Tissot
Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017Depuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé...Source : www.editions-tissot.fr