Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le :
08/02/2017
08
février
févr.
02
2017
Source : business.lesechos.frDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou voirs, de protection des minoritaires et d’évolution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés... Lire la suite
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S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDocument juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux rela...Source : business.lesechos.fr
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