Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le :
25/09/2015
25
septembre
sept.
09
2015
Source : www.service-public.frEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
-
Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant...Source : www.service-public.fr
-
Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestation...Source : www.dossierfamilial.com
-
Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésDès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour l'ex-conjoint. Lorsque les deux époux sont personnellement affiliés à la...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Droit du travail : les ambiguïtés d’une réforme
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Simplifier le droit du travail et le « flexibiliser » sont deux objectifs dif...Source : www.lesechos.fr
-
Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la pr...Source : www.leparticulier.fr
-
A louer grand local commercial divisible 260m2 - Centre ville de La Bocca 06150
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Annonces
A louer grand local commercial divisible 260m2
Centre ville de La Bocca 06150Prix : 2900 euros par mois
Loue murs commerciaux - Vide - Tous commerces Grand local vide refait à neuf (peinture et carrelage). En copropriété. Divisible. -
A vendre grand local commercial divisible 260m2 - Centre ville de La Bocca 06150
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Annonces
A vendre grand local commercial divisible 260m2
Centre ville de La Bocca 06150Prix : 412 000€
Vends murs commerciaux - Vide - Tous commerces Grand local vide refait à neuf (peinture et carrelage). En copropriété. Divisible.