La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.actu-juridique.fr
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions... Lire la suite

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