Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Plan du site
  2. Droit commercial
  3. Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit

Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
Droit des sociétés
Source : www.lemondedudroit.fr
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.

Les sociétés E. et S. ont créé une filiale commune, la société par actions simplifiée N., dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital.
Les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de la filiale, l'autre associé aurait la faculté d'exercer son droit de préemption.
La société E. ayant notifié à la société S. l'offre faite par la société L. d'acquérir la totalité de sa participation dans le capital de la société N., la société S. l'a informée de son intention d'exercer son droit de préemption au prix proposé par la société L... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 267 268 269 270 271 272 273 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK