Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le :
11/02/2016
11
février
févr.
02
2016
Source : www.toutsurlasuccession.comAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marquée par la fin du crédit gratuit sur les facilités de règlement accordées par l'administration fiscale au titre des impôts sur les transmissions. Pour toute demande de dérogation au paiement comptant des droits formulée en 2016, le taux d'intérêt de base a été fixé à 1,9% pour la transmission du patrimoine privé, contre 2,2% en 2015 et 0% en 2013 et 2014.... Lire la suite
Historique
-
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage do...Source : www.efl.fr
-
Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fai...Source : www.net-iris.fr
-
La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi u...Source : www.efl.fr
-
Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Droit des sociétésLe plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cessi...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et...Source : www.leparisien.fr
-
L'Inspection du travail sommée de se moderniser
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016La Cour des comptes valide sur le fond la réforme engagée en 2012.Elle appell...Source : www.lesechos.fr
-
Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapp...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiement...Source : www.toutsurlasuccession.com