Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le :
27/10/2015
27
octobre
oct.
10
2015
Source : business.lesechos.frDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de cassation dans une affaire récente.
En l’espèce, suite au décès d’un associé, également gérant, d’une société civile immobilière (SCI), l’administrateur provisoire avait convoqué l’assemblée générale afin qu’elle nomme un nouveau gérant. Les héritiers de l’associé gérant décédé avaient alors participé à cette assemblée et pris part au vote de la décision, l’un d’eux ayant même été désigné comme nouveau gérant.
Or, les héritiers n’avaient pas été agréés par les associés survivants, ainsi que le prévoyaient les statuts de la SCI, non pas parce que l’agrément leur avait été refusé mais parce que la procédure d’agrément n’avait tout bonnement pas été mise en œuvre. Estimant qu’ils n’auraient pas dû prendre part au vote, l’un des associés survivants avait alors demandé en justice l’annulation de l’assemblée générale. Les juges lui ont donné raison et annulé l’assemblée générale ainsi que, par voie de conséquences, la décision nommant le nouveau gérant.. Lire la suite
Historique
-
Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les f...Source : www.leparticulier.fr
-
Family-buy-out : la reprise familiale facilitée
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComment transmettre une entreprise à un de ses enfants sans léser les autres...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Dernières grilles de salaires publiées, complémentaire santé et prévoyance - Editions Tissot
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collective...Source : www.editions-tissot.fr
-
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont...Source : business.lesechos.fr
-
Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...Source : www.gazettedupalais.com
-
Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est tr...Source : edito.seloger.com
-
Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des dro...Source : business.lesechos.fr