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Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Droit des sociétés
Source : business.lesechos.fr
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée et que ce dernier soit condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Mais pour être tenu au comblement du passif de la société, le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion.

Ainsi, dans une affaire récente, suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant avait été condamné à payer la somme de 500 000 € Lire la suite
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