Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.agefiactifs.com
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite

Historique

<< < ... 147 148 149 150 151 152 153 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK