Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le :
05/01/2016
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2016
Source : www.net-iris.frDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. En effet, cette prime incitative à l'intermédiation locative, adoptée le 30 septembre 2015 par le Conseil d'administration de l'Anah, doit permettre de développer des logements à loyers maîtrisés immédiatement disponibles, dans le parc privé. Cette prime est en vigueur depuis le 1er novembre 2015 et sera proposée jusqu'au 31 décembre 2017. L'Anah s'est donnée pour objectif de mobiliser ainsi 4.000 logements privés en 2 ans... Lire la suite
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Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...Source : www.efl.fr