Je prends RDV
en ligne
Vous êtes ici :
  1. Politique de confidentialité
  2. Droit commercial
  3. Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle

Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle

Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
Droit des sociétés
Source : www.lemondedudroit.fr
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.

Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (article 30) prévoyant leur désignation par une "dénomination sociale … immédiatement précédée ou suivie de la mention ‘société civile professionnelles' ou des initiales ‘SCP’, elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée" ?... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 269 270 271 272 273 274 275 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK